Dissoudre un Pacs

Si vous souhaitez vous séparer de votre partenaire, vous devez dissoudre votre Pacs.

À savoirSi vous souhaitez vous pacser avec une autre personne, vous devez au préalable dissoudre votre Pacs actuel. La dissolution n’est pas automatique.

La situation varie selon que vous êtes ou non tous les 2 d'accord pour vous séparer :

Demande des 2 partenairesLa situation dépend de la date à laquelle vous avez conclu votre Pacs :Pacs conclu depuis novembre 2017La démarche dépend de l'autorité qui a enregistré votre Pacs.Pacs enregistré à la mairieVous pouvez effectuer la démarche par courrier ou en vous déplaçant.Par courrier postalVous devez vous adresser à la mairie qui a enregistré votre Pacs.Vous devez remplir une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :Déclaration conjointe de dissolution d'un PacsMinistère chargé de la justiceChaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité en cours de validité.Vous devez envoyer le formulaire à la mairie par courrier RAR.MairiemairieL'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.Il informe vos mairies de naissance.La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :En marge de votre acte de naissanceSur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.La mairie vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.Elle conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par la mairiePour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.Chaque partenaire reprend ses biens personnels.Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceSur placeVous devez vous adresser à la mairie qui a procédé à l'enregistrement du Pacs.MairiemairieVous pouvez vous présenter seul ou avec votre partenaire.Vous devez présenter une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :Déclaration conjointe de dissolution d'un PacsMinistère chargé de la justiceVous devez présenter les documents d'identité en cours de validité des 2 partenaires (original ou copie).L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.Il informe vos mairies de naissance.La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :En marge de votre acte de naissanceSur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.La mairie vous fournit une confirmation d'enregistrement.Elle conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par la mairiePour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.Chaque partenaire reprend ses biens personnels.Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justicePacs enregistré chez le notaireVous pouvez effectuer la démarche par courrier ou en vous déplaçant.Par courrier postalVous devez vous adresser au notaire qui a enregistré votre Pacs.Vous devez adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :Déclaration conjointe de dissolution d'un PacsMinistère chargé de la justiceVous devez envoyer ce formulaire au notaire, par courrier RAR.Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité en cours de validité.Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.Il informe vos mairies de naissance.La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :En marge de votre acte de naissanceSur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.Le notaire vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par le notairePour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.Chaque partenaire reprend ses biens personnels.Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceSur placeVous devez vous adresser au notaire qui a enregistré votre Pacs.Vous pouvez vous présenter seul ou avec votre partenaire.Vous devez présenter une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :Déclaration conjointe de dissolution d'un PacsMinistère chargé de la justiceVous devez présenter les documents d'identité en cours de validité des 2 partenaires (original ou copie).Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.Il informe vos mairies de naissance.La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :En marge de votre acte de naissanceSur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.Le notaire vous donne une confirmation d'enregistrement.Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par le notairePour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.Chaque partenaire reprend ses biens personnels.Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justicePacs enregistré à l’ambassade ou au consulatVous pouvez effectuer la démarche par courrier ou en vous déplaçant.Par courrier postalVous devez vous adresser au consulat ou à l'ambassade qui a enregistré votre Pacs.Vous devez adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :Déclaration conjointe de dissolution d'un PacsMinistère chargé de la justiceVous devez envoyer ce formulaire au consulat qui a enregistré le Pacs, par courrier RAR.Ambassade ou consulat français à l'étrangerChaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité en cours de validité.Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.Il informe vos mairies de naissance.La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :En marge de votre acte de naissanceSur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par le consulatPour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.Chaque partenaire reprend ses biens personnels.Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceSur placeVous devez vous présenter au consulat ou à l'ambassade qui a enregistré votre Pacs.Ambassade ou consulat français à l'étrangerVous pouvez vous présenter seul ou avec votre partenaire.Vous devez fournir une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :Déclaration conjointe de dissolution d'un PacsMinistère chargé de la justiceVous devez présenter les documents d'identité en cours de validité des 2 partenaires (original ou copie).Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.Il informe vos mairies de naissance.La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :En marge de votre acte de naissanceSur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par le consulatPour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.Chaque partenaire reprend ses biens personnels.Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justicePacs conclu avant novembre 2017La démarche dépend de l'autorité qui a enregistré votre Pacs.Pacs enregistré au tribunalVous pouvez effectuer la démarche par courrier ou en vous déplaçant.Par courrier postalVous devez vous adresser à l'officier de l'état civil de la commune où est situé le greffe du tribunal qui a enregistré votre Pacs.MairiemairieExemplePour un Pacs enregistré au tribunal de Dijon, il faut s'adresser à la mairie de Dijon.Vous devez adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :Déclaration conjointe de dissolution d'un PacsMinistère chargé de la justiceVous devez envoyer le formulaire à la mairie qui a procédé à l'enregistrement du Pacs, par courrier RAR.MairiemairieChaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité en cours de validité.L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.Il informe vos mairies de naissance.La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :En marge de votre acte de naissanceSur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.La mairie vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.Elle conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par la mairiePour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.Chaque partenaire reprend ses biens personnels.Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceSur placeVous devez vous adresser à l'officier de l'état civil de la commune où est situé le greffe du tribunal qui a enregistré votre Pacs.MairiemairieExemplePour un Pacs enregistré au tribunal de Dijon, il faut s'adresser à la mairie de Dijon.Vous pouvez vous présenter seul ou avec votre partenaire.Vous devez présenter une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :Déclaration conjointe de dissolution d'un PacsMinistère chargé de la justiceVous devez présenter les documents d'identité en cours de validité des 2 partenaires (original ou copie).L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.Il informe vos mairies de naissance.La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :En marge de votre acte de naissanceSur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.La mairie vous fournit une confirmation d'enregistrement.Elle conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par la mairiePour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.Chaque partenaire reprend ses biens personnels.Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justicePacs enregistré chez le notaireVous pouvez effectuer la démarche par courrier ou en vous déplaçant.Par courrier postalVous devez vous adresser au notaire qui a enregistré votre Pacs.Vous devez adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :Déclaration conjointe de dissolution d'un PacsMinistère chargé de la justiceVous devez envoyer ce formulaire au notaire, par courrier RAR.Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité en cours de validité.Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.Il informe vos mairies de naissance.La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :En marge de votre acte de naissanceSur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.Le notaire vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par le notairePour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.Chaque partenaire reprend ses biens personnels.Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceSur placeVous devez vous adresser au notaire qui a enregistré votre Pacs.Vous pouvez vous présenter seul ou avec votre partenaire.Vous devez présenter une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :Déclaration conjointe de dissolution d'un PacsMinistère chargé de la justiceVous devez présenter les documents d'identité en cours de validité des 2 partenaires (original ou copie).Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.Il informe vos mairies de naissance.La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :En marge de votre acte de naissanceSur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.Le notaire vous donne une confirmation d'enregistrement.Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par le notairePour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.Chaque partenaire reprend ses biens personnels.Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justicePacs enregistré à l’ambassade ou au consulatVous pouvez effectuer la démarche par courrier ou en vous déplaçant.Par courrier postalVous devez vous adresser au consulat ou à l'ambassade qui a enregistré votre Pacs.Vous devez adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :Déclaration conjointe de dissolution d'un PacsMinistère chargé de la justiceVous devez envoyer ce formulaire au consulat qui a enregistré le Pacs, par courrier RAR.Ambassade ou consulat français à l'étrangerChaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité en cours de validité.Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.Il informe vos mairies de naissance.La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :En marge de votre acte de naissanceSur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par le consulatPour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.Chaque partenaire reprend ses biens personnels.Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceSur placeVous devez vous présenter au consulat ou à l'ambassade qui a enregistré votre Pacs.Ambassade ou consulat français à l'étrangerVous pouvez vous présenter seul ou avec votre partenaire.Vous devez fournir une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :Déclaration conjointe de dissolution d'un PacsMinistère chargé de la justiceVous devez présenter les documents d'identité en cours de validité des 2 partenaires (original ou copie).Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.Il informe vos mairies de naissance.La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :En marge de votre acte de naissanceSur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par le consulatPour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.Chaque partenaire reprend ses biens personnels.Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceDemande d'un seul partenaireLa démarche nécessite le recours à un commissaire de justice. Elle tient compte de l'autorité qui a enregistré votre Pacs :Pacs enregistré en mairieLa démarche s'effectue en faisant appel à un commissaire de justice.Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)La démarche est payante.Vous devez mandater le commissaire de justice et lui fournir une copie du récépissé d'enregistrement de votre Pacs.Si vous êtes sous tutelle ou sous curatelle, c’est votre tuteur ou curateur qui effectue la démarche.Le commissaire de justice informe votre partenaire de votre décision, par signification.Il informe aussi la mairie qui a enregistré votre Pacs.La mairie enregistre la dissolution et vous en informe tous les 2.Elle informe vos mairies de naissance.La mairie conserve la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs.La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :En marge de votre acte de naissanceSur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par la mairiePour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.Chaque partenaire reprend ses biens personnels.Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justicePacs enregistré au tribunalLa démarche s'effectue en faisant appel à un commissaire de justice.Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)La démarche est payante.Vous devez mandater le commissaire de justice et lui fournir une copie du récépissé d'enregistrement de votre Pacs.Si vous êtes sous tutelle ou sous curatelle, c’est votre tuteur ou curateur qui effectue la démarche.Le commissaire de justice informe votre partenaire de votre décision, par signification.Le commissaire de justice informe aussi la mairie sur le territoire de laquelle est implanté le tribunal ayant enregistré votre Pacs.La mairie enregistre la dissolution et vous en informe tous les 2.Elle informe vos mairies de naissance.La mairie conserve la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs.La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :En marge de votre acte de naissanceSur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par la mairiePour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.Chaque partenaire reprend ses biens personnels.Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justicePacs enregistré par un notaireLa démarche s'effectue en faisant appel à un commissaire de justice.Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)La démarche est payante.Vous devez mandater le commissaire de justice et lui fournir une copie du récépissé d'enregistrement de votre Pacs.Si vous êtes sous tutelle ou sous curatelle, c’est votre tuteur ou curateur qui effectue la démarche.Le commissaire de justice informe votre partenaire de votre décision, par signification.Le commissaire de justice informe aussi le notaire qui a enregistré le Pacs.Le notaire enregistre la dissolution et vous en informe tous les 2.Il informe vos mairies de naissance.Le notaire conserve la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs.La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :En marge de votre acte de naissanceSur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par le notairePour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.Chaque partenaire reprend ses biens personnels.Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justicePacs enregistré par un consulat ou une ambassadeLa démarche s'effectue en faisant appel à un commissaire de justice.Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)La démarche est payante.Vous devez mandater le commissaire de justice et lui fournir une copie du récépissé d'enregistrement de votre Pacs.Si vous êtes sous tutelle ou sous curatelle, c’est votre tuteur ou curateur qui effectue la démarche.Le commissaire de justice informe votre partenaire de votre décision, par signification.Le commissaire de justice aussi informe le consulat (ou l'ambassade) qui a enregistré le Pacs.Le consulat (ou l'ambassade) enregistre la dissolution et vous en informe tous les 2.Il informe vos mairies de naissance.Le notaire conserve la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs.La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :En marge de votre acte de naissanceSur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par le consulat ou l’ambassadePour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.Chaque partenaire reprend ses biens personnels.Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justice