Quels sont les droits du conjoint sur le logement du défunt ?

Votre droit d'habiter le logement est différent selon que vous étiez locataires ou propriétaires :

Vous étiez locatairesLes règles diffèrent selon que vous êtes cotitulaire du bail ou non :Vous êtes cotitulaires du bailVous bénéficiez d'un droit exclusif sur le bail, c'est-à-dire que les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail, dans l'un des cas suivants :Vous avez signé le bail tous les 2L'un de vous 2 n'a pas signé le bail, mais vous avez conjointement demandé au bailleur d'en être cotitulaires.Toutefois, vous pouvez formellement renoncer au bail en donnant votre préavis (congé) au bailleur.Seul le défunt est titulaire du bailVous pouvez obtenir le transfert du bail. Pour cela, vous devez en faire la demande au bailleur.À noterS'il s'agit d'un logement social et que vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.Toutefois, d'autres proches (descendants, ascendants...), qui vivaient dans le logement depuis au moins un an à la date du décès, peuvent aussi demander le transfert du bail.En cas de conflit, c'est le juge des contentieux de la protection qui décidera de l'attribution.À noterDans le cas d'un logement soumis à la loi de 1948, le propriétaire peut augmenter le montant du loyer de 50 %.Vous étiez propriétairesLes règles diffèrent selon que la propriété était partagée ou non :Vous étiez copropriétairesVous vous retrouvez en indivision avec les héritiers du défunt.Vous pouvez habiter dans le logement pendant 1 an après le décès sauf si le défunt vous a privé de ce droit dans un testament.Vous pouvez également bénéficier de l'attribution préférentielle du logement dans l'un des cas suivants :Le défunt l'avait prévu dans un testamentVous le demandez au notaire au moment du partage des biens et en versant une soulte.Votre partenaire était seul propriétaireVous pouvez habiter dans le logement pendant 1 an après le décès, sauf si le défunt a prévu le contraire dans un testament.

Si vous viviez en union libre (ou concubinage) avec le défunt, votre droit d'habiter le logement est différent selon que vous étiez locataires ou propriétaires :

Vous étiez locatairesLes règles diffèrent selon la situation :Le bail a été signé par vous 2Vous avez le droit exclusif sur le bail. Vous pouvez donc rester dans les lieux.Le bail n’a été signé que par le défuntLes règles diffèrent selon le type de logement :Cas généralVous pouvez obtenir le transfert de bail si les 2 conditions suivantes sont réunies :Vous viviez avec le défunt depuis au moins 1 an avant le décèsLe concubinage était notoire (relations continues, stables et connues).Pour cela, vous devez en faire la demande auprès du bailleur.La preuve de ce concubinage peut se faire par tout moyen : attestation des proches, factures, certificat de vie commune, etc.Si votre concubinage a duré moins d'1 an, vous devrez obtenir l'accord du bailleur et signer un nouveau bail.Logement socialVous pouvez obtenir le transfert de bail si le concubinage était notoire (relations continues, stables et connues). Pour cela, vous devez en faire la demande au bailleur.La preuve de ce concubinage peut se faire par tout moyen : attestation des proches, factures, certificat de vie commune, etc.Si vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.Logement régi par la loi de 1948Si le logement est régi par la loi de 1948, vous pouvez obtenir le transfert du bail uniquement si vous remplissez toutes les conditions suivantes :Vous viviez depuis plus d'un an avec le concubin qui a signé le bailVous êtes handicapé et recevez soit une pension de grand invalide de guerre, soit une rente d'invalide du travail correspondant à une incapacité au moins égale à 80 %, soit une allocation versée à toute personne ayant au moins 80 % d'incapacité permanente.Pour cela, vous devez en faire la demande au bailleur.Vous étiez propriétairesVous étiez copropriétairesVous vous retrouvez en indivision avec les héritiers du défunt. Vous n'avez pas de droit à rester dans le logement.En effet, lorsqu'un concubin décède, sa part revient à ses héritiers. Ces derniers peuvent décider de vendre le logement au moment du partage.Toutefois, si vous avez des enfants mineurs en commun, vous pouvez demander au tribunal judiciaire le maintien de l'indivision.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceLe défunt peut également avoir prévu à l'avance de maintenir dans les lieux son concubin dans l'un des cas suivants :En léguant sa part à l'autre dans un testamentEn prévoyant une clause de rachat dans une convention d'indivision. Il s'agit d'une clause qui prévoit qu'en cas de décès d'un concubin, l'autre pourra acquérir sa part en priorité.À savoirVous pouvez également avoir acheté votre logement par le biais d'une société civile immobilière (SCI). Dans ce cas, les statuts de la SCI peuvent prévoir le maintien dans le logement.Votre concubin était le seul propriétaireVous n'avez pas de droit à rester dans le logement. Les héritiers de votre concubin peuvent vous obliger à quitter le logement.Pour vous permettre de rester dans les lieux, votre concubin peut toutefois avoir prévu à l'avance de vous léguer l'usufruit du logement dans un testament.À savoirVous pouvez également avoir acheté votre logement par le biais d'une société civile immobilière (SCI). Dans ce cas, les statuts de la SCI peuvent prévoir le maintien dans le logement.