Refus d'entrée en France d'un étranger

Quel demandeur d'asile peut faire l'objet d'un refus d'entrée en France ?Vous êtes concerné si vous êtes étranger.Si vous êtes mineur, vous pouvez aussi faire l'objet d'un refus d'entrée.AttentionCette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

Dans quels cas un demandeur d'asile peut-il faire l'objet d'un refus d'entrée en France ?Vous pouvez faire l'objet d'un refus d'admission en France si vous vous trouvez dans un des cas suivants :Votre demande d'asile à la frontière a été rejetée en raison de son caractère manifestement infondéVotre demande d'asile est irrecevable parce que vous bénéficiez déjà d'une protection dans un autre ÉtatL'examen de votre demande d'asile relève d'un autre État suivant le règlement Dublin IIIVotre présence en France représenterait une menace pour l'ordre publicVous êtes enregistré aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ou représentez une menace pour la sécurité, la santé publique ou les relations internationales d'un pays de l'espace SchengenVous faites l'objet d'une mesure d'interdiction (interdiction judiciaire du territoire français, arrêté d'expulsion, interdiction de retour, interdiction administrative du territoire)

Quelle est la procédure de refus d'entrée d'un demandeur d'asile en France ?Décision de refus d'entréeDans un 1er temps, l'Ofpra vous auditionne.La décision est prise ensuite par le ministre de l’intérieur, après consultation de l’Ofpra.Droits de l'étrangerLa décision de refus d'entrée vous est notifiée dans une langue que vous comprenez et mentionne vos droits.Vous pouvez avertir la personne chez qui vous êtes hébergé, votre consulat ou l'avocat de votre choix.Vous pouvez aussi refuser d'être rapatrié avant 1 jour franc (donc le lendemain du jour de votre arrivée, à minuit).Vous pouvez enfin former un recours juridictionnel suspensif. Les voies et délais de recours sont précisés sur la décision de refus d'entrée.Langue utilisée durant la procédureLa décision et la notification de vos droits doivent vous être communiquées dans une langue que vous comprenez.Au début de la procédure, vous devez indiquer la langue que vous comprenez et si vous savez lire. Si vous refusez, la langue utilisée est le français.

Peut-on contester la décision de refus d'entrée en France d'un demandeur d'asile ?Vous pouvez déposer, dans les 48 heures, un recours en annulation suspensif contre le refus d'entrée devant le tribunal administratif.Si le tribunal rejette le recours, vous pouvez former un appel dans les 15 jours devant le président de la cour administrative d'appel. Cet appel n'est pas suspensif.Tribunal administratiftaTribunal administratif de ParisCour administrative d'appelcaaMinistère chargé de la justice

Comment s'applique la mesure de refus d'entrée en France d'un demandeur d'asile ?L'administration peut vous reconduire de force hors de France.Mais elle doit respecter certains délais, qui varient selon que vous avez déposé ou non un recours suspensif.Vous n'avez pas déposé de recours suspensifVotre rapatriement ne peut pas avoir lieu avant 48 heures après votre refus d'entrée.Vous avez déposé un recours suspensifVotre rapatriement ne peut pas avoir lieu tant que le juge n'a pas pris de décision. Il a un délai de 72 heures pour la prendre.Dans l'attente de votre rapatriement, vous pouvez être placé en zone d'attente.Vous êtes ensuite reconduit vers votre pays d'origine ou le pays dont vous provenez ou tout autre pays où vous pouvez être admis.