Si vous êtes ayant droit d'un(e) salarié(e) décédé(e) à la suite d'une maladie professionnelle, vous pouvez percevoir, sous conditions, une aide financière de votre organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA). Cette aide financière vous est accordée sous forme de rente, c'est-à-dire une somme d'argent versée périodiquement. Vos droits varient selon que vous viviez en couple avec lui/elle ou êtes l'ex-conjoint(e), son enfant ou un ascendant.
Quelles conditions remplir pour bénéficier de la rente d'ayant droit ?Vous pouvez demander la rente si vous êtes dans l'un des cas suivants :Vous viviez en couple avec le défunt depuis plus de 2 ans à la date du décèsVous avez au moins 1 enfant avec le défunt.Toutefois, si vous avez été condamné pour un motif familial, vous n'aurez pas le droit à la rente. Tel peut être le cas en raison d'un abandon de famille, du non versement de la pension alimentaire ou d'un retrait total de l'autorité parentale.Vous ne devez pas non plus avoir été condamné pour non-paiement de l'aide financière (en cas de dissolution du Pacs et si cette aide a été prévue)
Comment faire pour demander la rente d'ayant droit ?La rente d'ayant droit n'est pas attribuée de façon automatique. Pour l'obtenir, vous devez en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).Régime généralCaisse primaire d'assurance maladie (CPAM)cpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Régime agricoleMutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Quel est le montant de la rente d'ayant droit ?Cas généralLe montant est fixé à 40 % du salaire annuel du défunt.Cependant, il est abaissé au taux de 20 % du salaire annuel, dans l'un des cas suivants :Il y a eu divorce, séparation de corps ou rupture du Pacs, et le/la défunt(e) était obligé de vous verser une pension alimentaire ou une aide financièreLe/la défunt(e) vivait avec un(e) nouvel(le) époux(se), partenaire pacsé(e) ou concubin(e).Vous avez droit à un complément de rente, égal à 20 % du salaire annuel du défunt, si vous viviez en couple avec le défunt et que vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :Vous avez au moins 55 ansVous êtes atteint d'une incapacité de travail d'au moins 50 % depuis au moins 3 mois.En cas de nouvelle unionEn cas de nouvelle union (mariage, Pacs, concubinage) et que vous avez eu un ou des enfants avec le défunt, vous n'avez pas droit à une rente, mais au versement unique d'une somme égale à 3 fois le montant annuel de la rente.Si votre nouvelle union prend fin, vous pouvez à nouveau percevoir la rente. Toutefois, le rétablissement de la rente doit intervenir dans un délai de 3 ans.
Quel est le plafond total de la rente s'il y a plusieurs ayant-droit ?Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.
Comment s'effectue le paiement de la rente d'ayant droit ?Cas généralLa rente est versée à partir du lendemain du décès.Toutefois, vous devez en faire la demande, car le versement n'est pas automatique.Elle est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).Défunt(e) bénéficiaire d'une rente d'IPPLorsque le/la défunt(e) percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande.La rente est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).
La rente d'ayant-droit est-elle soumise aux contributions sociales et à l'impôt sur le revenu ?Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.
Les frais funéraires et de transport du corps sont-ils pris en charge ?Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 2 003 €.La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnelLe/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur).
Peut-on percevoir un capital décès en plus de la rente d'ayant droit ?Oui, les ayants droits du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.
Quelles conditions remplir pour bénéficier de la rente d'ayant droit ?Si vous êtes un enfant légitime (c'est-à-dire né pendant le mariage) ou naturel dont la filiation a été reconnue ou adopté, vous avez droit à une rente jusqu'à vos 20 ans.
Comment faire pour demander la rente d'ayant droit ?La rente d'ayant droit n'est pas attribuée de façon automatique. Pour l'obtenir, vous devez en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).Régime généralCaisse primaire d'assurance maladie (CPAM)cpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Régime agricoleMutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Quel est le montant de la rente d'ayant droit ?Le montant est fixé à :25 % du salaire annuel du défunt par enfant, pour les 2 premiers enfants, puis 20 % par enfant à partir du 3e,30 % du salaire annuel du défunt si vous devenez orphelin de père et de mère, soit au moment du décès, soit avant vos 20 ans.
Quel est le plafond total de la rente s'il y a plusieurs ayant-droit ?Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.
Comment s'effectue le paiement de la rente d'ayant droit ?Cas généralLa rente est versée à partir du lendemain du décès.Toutefois, vous devez en faire la demande, car le versement n'est pas automatique.Elle est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).Défunt(e) bénéficiaire d'une rente d'IPPLorsque la personne décédée percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande.La rente est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).
La rente d'ayant droit est-elle soumise aux contributions sociales et à l'impôt sur le revenu ?Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.
Les frais funéraires et de transport du corps sont-ils pris en charge ?Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 2 003 €.La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnelLe/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur).
Peut-on percevoir un capital décès en plus de la rente d'ayant droit ?Les ayants droits peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.
Quelles conditions remplir pour bénéficier de la rente d'ayant droit ?Le défunt vivait en couple ou avait au moins 1 enfantPour avoir droit à une rente, vous devez prouver que vous étiez à la charge du défunt.Autre situationPour avoir droit à une rente, vous devez prouver que vous auriez pu obtenir de sa part une pension alimentaire.
Comment demander la rente d'ayant droit ?La rente d'ayant droit n'est pas attribuée de façon automatique. Pour l'obtenir, vous devez en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).Régime généralCaisse primaire d'assurance maladie (CPAM)cpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Régime agricoleMutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Quel est le montant de la rente d'ayant droit ?Le montant est fixé à 10 % du salaire annuel du défunt.
Quel est le plafond total de la rente s'il y a plusieurs ayants-droit ?Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.
Comment s'effectue le paiement de la rente d'ayant droit ?Cas généralLa rente est versée à partir du lendemain du décès.Toutefois, vous devez en faire la demande car le versement n'est pas automatique.Elle est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).Défunt(e) bénéficiaire une rente d'IPPLorsque le/la défunt(e) percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande.La rente est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).
La rente d'ayant droit est-elle soumise aux contributions sociales et à l'impôt sur le revenu ?Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.
Les frais funéraires et de transport du corps sont-ils pris en charge ?Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 2 003 €.La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnelLe/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur).
Peut-on percevoir un capital décès en plus de la rente d'ayant droit ?Les ayants droits du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.
L'USAGE DE L'EAU / FAIRE DU FEU/ LA PECHE DE LA TRUITE FARIO
Ils sont affichés à Ribennes, publiés sur le site et sur l'application intramuros
USAGES DE L'EAU
Nous sommes en CRISE depuis le 5 AOUT 2026
INTERDICTION
de laver son véhicule,
de nettoyer façades/ trottoirs...,
de remplir sa piscine,
d'arroser des espaces verts privés et publics.
Ces interdictions sont applicables quelque soit le type de ressources sollicitées (réserve d'eau, réseau d'adduction d'eau potable, forage, pompage rivières...), à l'exception des stockages déconnectés de la ressource.
Restriction pour l'arrossage des jardins: interdiction d'arroser de 08h à 20h, hors dispositifs d'arrosage économes en eau de type micro irrigation ou goutte à goutte.
L'arrêté préfectoral n°DDT-SEB-2026-225-0003 du 13 aout 2026 interdit temporairement la capture de la truite Fariosur les cours d'eau de première catégorie dans le département de la Lozère.
restriction de l'usage de l'eau destinée à la CONSOMMATION HUMAINE
considérant la situation de sécheresse exceptionnelle et la baisse significative des ressources en eau de la commune et notamment sur le secteur des Pigeyres basses, Pigeyres Hautes, la baraque de Chassagnes et Ganivet;
considérant les risques potentiels pesant sur la qualité de l'eau distribuée et la nécessité de procéder à des prélèvements et analyses de contrôle par les services compétents;
considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures conservatoires immédiates de restriction de l'eau du réseau public pour préserver la santé publique;
A COMPTER DU 18 AOUT 2026, un arrêté municipal vous indique de prendre des précautions quant à la consommation humaine/usages alimentaires:
recours à l'eau embouteillée pour la boisson et la préparation des biberons
pour tous les usages alimentaires, désinfection (ébullition pendant dix minutes, ou addiction d'une goutte de javel à 9.5%, addition de pastilles de composés chlorés vendues en pharmacie...
pour le lavage de la vaisselle, utiliser l'eau chaude avec du détergent puis laisser sécher. Pas de contrainte pour l'utilisation d'un lave vaisselle et lave linge.
Les documents détaillant ceci seront distribués dans la journée aux habitants des secteurs concernés.
