Choisir la date de clôture d'un exercice comptable
Mis à jour le03/10/2024
Le choix de la date de clôture généralement est libre. Il se fait au moment de l'immatriculation de l'entreprise. Nous vous présentons les règles en la matière.
Micro-entrepreneurMicro-entrepreneurVous êtes obligé de clore votre exercice comptable au 31 décembre.
Entrepreneur individuelEntrepreneur individuelLe choix de la date de fin de l'exercice comptable est libre. L'entreprise peut décider de clore son exercice comptable à n'importe quel moment de l'année.L'exercice dure généralement 12 mois. La première année, il peut être d'une durée inférieure ou supérieure à 12 mois,dans la limite de 24 mois.La date du 31 décembre est souvent retenue comme date de clôture de l'exercice comptable car elle coïncide avec la fin de l'année civile. Une date clôturant un trimestre civil (31 mars, 30 juin, 30 septembre) est également souvent choisie pour des raisons de simplicité.Le choix de la date de clôture de l'exercice comptable est importante car elle engendre de nombreuses autres obligations comptables et fiscales : inventaire annuel, établissement des comptes sociaux dans les 6 mois suivant la clôture, établissement des liasses fiscales, etc.AttentionVous ne pouvez pas choisir une date variable (par exemple le premier lundi du mois de mars).
SociétéSociétéLe choix de la date de fin de l'exercice comptable est libre. L'entreprise peut décider de clore son exercice comptable à n'importe quel moment de l'année.L'exercice dure généralement 12 mois. La première année, il peut être d'une durée inférieure ou supérieure à 12 mois,dans la limite de 24 mois.La date du 31 décembre est souvent retenue comme date de clôture de l'exercice comptable car elle coïncide avec la fin de l'année civile. Une date clôturant un trimestre civil (31 mars, 30 juin, 30 septembre) est également souvent choisie pour des raisons de simplicité.Le choix de la date de clôture de l'exercice comptable est importante car elle engendre de nombreuses autres obligations comptables et fiscales : inventaire annuel, établissement des comptes sociaux dans les 6 mois suivant la clôture, établissement des liasses fiscales, etc.AttentionVous ne pouvez pas choisir une date variable (par exemple le premier lundi du mois de mars).
Vous êtes soumis au régime des bénéfices non commerciaux (BNC).
Vous êtes obligé de clore votre exercice comptable au 31 décembre.
restriction de l'usage de l'eau destinée à la CONSOMMATION HUMAINE
considérant la situation de sécheresse exceptionnelle et la baisse significative des ressources en eau de la commune, considérant les risques potentiels pesant sur la qualité de l'eau distribuée et la nécessité de procéder à des prélèvements et analyses de contrôle par les services compétents; considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures de restriction de l'eau du réseau public pour préserver la santé publique;
la municipalité vous conseille de prendre quelques précautions quant à la consommation humaine/usages alimentaires en ayant recours à l'eau embouteillée pour la boisson et la préparation des biberons notamment.