Recouvrement judiciaire : assignation en paiement
Mis à jour le24/10/2024
Un créancier peut engager une procédure d'assignation en paiement devant le tribunal pour contraindre un débiteur récalcitrant à payer.
Mis à jour le24/10/2024
Un créancier peut engager une procédure d'assignation en paiement devant le tribunal pour contraindre un débiteur récalcitrant à payer.
La Mairie de Lachamp-Ribennes sera ouverte durant l'été:
lundi 6 juillet de 14h à 17h
jeudi 9 juillet de 9h à 12h et de 14h à 16h
lundi 13 juillet de 14h à 17h
jeudi 16 juillet de 9h à 12h et de 14h à 16h
lundi 20 juillet de 14h à 17h
jeudi 23 juillet de 9h à 12h et de 14h à 16h
lundi 27 juillet de 8h à 12h et de 14h à 17h
mardi 28 juillet de 8h à 12h
jeudi 30 juillet de 9h à 12h et de 14h à 16h
lundi 3 aout de 8h à 12h et de 14h à 17h
mardi 4 aout de 8h à 12h
lundi 10 aout de 8h à 12h et de 14h à 17h
mardi 11 aout de 8h à 12h
lundi 17 aout de 8h à 12h et de 14h à 17h
mardi 18 aout de 8h à 12h
lundi 24 aout de 8h à 12h et de 14h à 17h
mardi 25 aout de 8h à 12h
Bel été à vous
Merci de votre compréhension... nos secrétaires apprécieront leurs congés !